Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service ScriptX3®, plateforme d'analyse de scénarios de films et séries assistée par intelligence artificielle, éditée par Emmanuel SAEZ (ESA Visual Studio). Toute commande d'analyse implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Service : la plateforme ScriptX3 accessible en ligne.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
- Scénario ou Contenu : tout texte téléversé par l'Utilisateur en vue d'une analyse.
- Analyse : traitement d'un Scénario par le Service en échange du paiement correspondant, donnant lieu à un Rapport.
- Relecture : nouvelle Analyse d'une version révisée d'un Scénario déjà analysé, facturée au tarif réduit prévu à l'article 5.
- Rapport : le document d'analyse généré par le Service à partir d'un Scénario.
3. Accès au service (sans compte)
Le Service fonctionne sans création de compte : l'Utilisateur dépose son Scénario, règle le prix affiché et fournit une adresse email pour recevoir son Rapport. L'accès au Service est réservé aux personnes majeures ou légalement capables de contracter. L'Utilisateur garantit l'exactitude de l'adresse email fournie ; ScriptX3 ne peut être tenu responsable de la non-réception d'un Rapport en cas d'adresse erronée.
4. Description du service
ScriptX3 analyse le Scénario téléversé selon trois grilles de lecture inspirées des méthodes de Yves Lavandier, Robert McKee et David Mamet, à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle (API Claude, Anthropic PBC), puis produit un Rapport de synthèse.
Le Rapport constitue une opinion assistée par IA, à caractère indicatif. Il ne constitue ni un avis d'expert humain, ni un jugement de valeur artistique, ni une garantie de succès commercial ou critique du Scénario. ScriptX3 applique les méthodes citées de façon indépendante et n'est affilié à aucun des auteurs mentionnés.
5. Tarifs et paiement
Le Service fonctionne sans abonnement, au paiement à l'usage, sur la base du nombre de pages du Scénario déposé :
- Première analyse : 2 € par page, taxes comprises. Le nombre de pages et le prix total sont affichés avant tout paiement.
- Relecture : 1 € par page, sans limite de nombre, à tout moment après une première Analyse du même Scénario.
Le paiement est traité par Stripe, en une seule fois, avant le lancement de l'Analyse. ScriptX3 ne stocke aucune donnée bancaire. Toute commande vaut acceptation du prix affiché et des présentes CGV.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. En conséquence, une fois qu'une Analyse a été lancée, aucune rétractation n'est possible sur cette Analyse. Voir l'article 13 pour les cas de remboursement liés à un dysfonctionnement.
7. Propriété intellectuelle des scénarios et destruction
L'Utilisateur reste seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Scénarios qu'il téléverse. ScriptX3 n'acquiert aucune licence d'exploitation sur ces Contenus, à l'exception du droit strictement nécessaire à leur traitement technique par le Service (transmission au modèle d'IA, génération du Rapport), pour la seule durée du traitement. Les Scénarios ne sont ni publiés, ni cédés, ni utilisés pour entraîner des modèles d'IA tiers.
Le Scénario est traité en mémoire et détruit immédiatement après la génération du Rapport : il n'est conservé dans aucune base de données, aucune sauvegarde, aucun journal technique. Seul le Rapport (contenu généré par ScriptX3, ne reproduisant pas le texte intégral du Scénario) est conservé indéfiniment, sans date d'expiration, pour permettre son téléchargement et la comparaison lors d'une éventuelle Relecture à tout moment.
L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur tout Scénario qu'il téléverse et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
8. Propriété intellectuelle de ScriptX3
La marque « ScriptX3® », son logo, son interface, ses grilles de lecture reformulées et son code sont la propriété exclusive d'Emmanuel SAEZ / ESA Visual Studio et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- ne téléverser que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner le système de paiement du Service ;
- ne pas utiliser le Service pour entraîner, développer ou améliorer un système d'IA concurrent.
10. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». ESA Visual Studio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Service, sans garantir l'absence d'erreur, d'approximation ou d'omission dans les Rapports générés par l'IA. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Rapports et des décisions créatives, éditoriales ou commerciales prises sur cette base. La responsabilité d'ESA Visual Studio ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'analyse concernée, sauf faute lourde ou dol.
11. Disponibilité du service
ESA Visual Studio s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées lorsque cela est possible.
12. Suspension et résiliation
ESA Visual Studio se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une Analyse en cas de manquement aux présentes CGU (contenu manifestement illicite, tentative de fraude). Le Service n'ayant pas de compte utilisateur, aucune résiliation de compte n'est applicable. Pour toute question, écrire à contact@scriptx3.com.
13. Politique de remboursement
Une Analyse payée et non livrée en raison d'un dysfonctionnement technique imputable au Service (échec de traitement, fichier illisible du fait du Service) est intégralement remboursée. Une Analyse dont le Rapport a été livré n'est pas remboursable, y compris si l'Utilisateur estime le contenu du Rapport insatisfaisant, celui-ci constituant une opinion assistée par IA au sens de l'article 4.
14. Modification des CGU
ESA Visual Studio peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées lors de la mise en service effective de la plateforme, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.